La consultation du schéma régional éolien déclarée inconstitutionnelle
Par une décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement. L'abrogation ne prendra toutefois effet qu'à compter du 1er janvier 2015 ( "afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité".
Cet article concerne les procédures de consultation du public à mettre en œuvre lors de la réalisation d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien (SRE) placé en annexe de ce dernier.
Il prévoit ainsi que tout projet de SRCAE ne sera validé par le préfet de région qu'"après
avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre
sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil
régional".
Les associations à l'origine de la question prioritaire de constitutionalité (QPC)
contestaient sa conformité à l'article 7 de la Charte de
l'environnement qui prévoit le droit pour toute personne, dans les
conditions et limites fixées par la loi, de participer à l'élaboration
des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Selon
elles, la procédure prévue par l'article L. 222-2 du code de
l'environnement demeurait insuffisante à attester du respect du principe
constitutionnel de participation du public.
Considérant que "le législateur s'est
borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser
"les conditions et les limites" dans lesquelles doit s'exercer le droit
de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques
ayant une incidence sur l'environnement" et a"ainsi méconnu l'étendue de sa compétence", le Conseil constitutionnel leur a donné raison.
