Le 27 octobre 2016, la Cour européenne de Justice a rendu une décision selon laquelle le gouvernement wallon (Belgique) a agi illégalement en créant une « norme sectorielle » visant à faciliter considérablement le déploiement de parcs éoliens en Wallonie sans en informer correctement le grand public, et sans lui demander son avis sur la question conformément à la directive européenne 2001/48/CE. C’est un succès majeur pour ceux qui s’opposent aux parcs éoliens terrestres dans la mesure où la décision de la CEJ est immédiatement applicable à toutes les législations similaires dans tous les États membres. Pour plus d’informations, voir sur le site Internet de la CEJ et rechercher l’affaire C-290/15 (d’Oultremont et al. contre Région wallonne). → http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-290/15 L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
