Dorengt : avis défavorable du commissaire enquêteur
Avis et conclusions du commissaire enquêteur ICI
Extrait :
"Éléments en défaveur du projet.
***Délibération des conseils municipaux
.A la date de la fin d’enquête, les mairies de Dorengt (lieu d’implantation), d’Oisy, de Lavaqueresse
et de La Neuville les Dorengt avaient émis un avis défavorable concernant le projet d’implantation
de 6 éoliennes sur la commune de Dorengt par la société Enertrag Aisne X. (décisions reçues par le
commissaire enquêteur) ; d’autres comme Etreux, Vandencourt et Boué se sont également
prononcées contre (pas de décisions reçues).
Cas de la Délibération concernant l’approbation du projet de parc éolien à Dorengt présentée par
la société ENERTRAG du 27 mars 2013 :
Cette délibération fait l’objet d’un courrier remis au commissaire enquêteur le samedi 15 décembre
2018 et porte le marquage C28. (Annexe 7 du rapport)
Ce courrier informe le préfet et le commissaire enquêteur de l’illégalité de cette délibération
puisqu’au moins un élus, propriétaire d’un terrain prévu pour l’implantation d’éolienne à participer
à cette délibération.
Est-il acceptable, du point de vue de l’enquête publique, d’émettre un avis favorable à cette construction et dans ces circonstances ? Le commissaire enquêteur estime que ce projet ne peut être imposé contre l’avis quasi-unanime des élus locaux, y compris ceux de Dorengt qui avaient donné leur accord en 2013 (voir cidessus).
Economie Locale
Il n’ait pas fait notion de l’aspect économique des structures équestres présentes autour de Dorengt ainsi que la création d’un centre d'équithérapie à Dorengt concernant la plupart personnes présentant des déficiences mentales (autisme, IMC,...) qui demeure une activité majeure et innovante. Dans un territoire rural, cette dernière activité demeure dès lors un atout à ne pas négliger.
.
Avis Autorité Environnementale
Il est regrettable que la MRAE n’ait pas émis d’avis complet mais seulement un accord tacite laissant à la population locale dont le maire, une impression de délaissement ; cependant la saisine en pleine saison estivale par le pétitionnaire peut poser question.
Implantation
La zone du plateau de Dorengt est bien en zone favorable sous condition mais pas dans une zone de
densification. Même si le ZDE abrogée par la loi Pottre d’avril 2013 et le SRE annulé en juin 2016, il convient cependant de ne pas occulter que l’Etat désirait protéger ce site. (Protection du plateau de Dorengt compte tenu de la sensibilité paysagère et patrimoniale de par la proximité d’églises fortifiées et pour éviter l’encerclement de la commune d’Iron). (le SRE étant toujours cité comme référence …)
De plus dans la signature du Pacte pour la réussite de la Sambre – Avesnois – Thiérache et dans le cadre de la préparation de l’avenir, il est prévu de soutenir l’énergie solaire, les réseaux de chaleur et de valoriser la biomasse par la méthanisation, la pyrolyse du bois et le bioraffinage. Le cas de l’éolien n’est jamais cité.
L’analyse du développement de l’éolien terrestre dans le région Hauts de France édité en mars 2018 précise que les objectifs fixés en matière de puissances installées seront atteints si tous les mâts autorisés sont construits d’ici 2020.
Valeur immobilière des habitations.
Du point de vue de l’enquête publique, je ne fais pas la même analyse que le Maître d’ouvrage ; si ce
problème n’existait pas, il n’aurait pas fait l’objet des jugements de tribunaux et de tant de débats au Sénat.
Certaines habitations sont beaucoup trop proches du site projeté pour qu’il n’ait aucun impact sur leur
valeur. La visite d’un agent immobilier étranger de la société « Les Sept Vallées Immobilier » lors des
permanences indique qu’il faudra prévoir une dévaluation du patrimoine immobilier.
La totalité des observations recueillies s’oppose au projet.
Cette opposition est composée de la quasi-totalité des habitants et des élus, venus lors des
permanences, des communes situées dans un périmètre assez proche.
Une pétition contre le projet a été signée par 160 personnes dont 53 habitants de Dorengt, 50 de la
Neuville les Dorengt, 15 de Lavaqueresse et 42 d’autres communes voisines.
Démantèlement des éoliennes.
Il est prévu qu’aussitôt l’exploitation terminée, le démantèlement des éoliennes est réalisé et les terrains sont remis en état cultural conformément à l’arrêté ministériel du 26août 2011 modifié en 2014. Même s’il reste une partie de la fondation sous terre (1 mètre est excavé dans le cadre d’un démantèlement en zone agricole) cette dernière est inerte et ne pollue donc pas les sols
Le commissaire émet des doutes quant à la non pollution des sols avec la présence d’une partie de
la fondation après le démantèlement des éoliennes.
Mesure phare
Sur la mesure « phare » du projet qui est une mesure d’accompagnement et non une mesure
compensatoire, consiste à la « réhabilitation du chemin de Dorengt à Lavaqueresse » Les coûts de
l’ensemble des travaux sont estimés à 140 000€.
Cette mesure d’accompagnement ne consiste donc pas simplement à quelques plantations de haies, à un déboisement et à un terrassement. Le déboisement effectué par la commune n’était pas prévu dans la mesure, même si ça n’est pas incompatible. Cette mesure d’accompagnement n’entre donc pas en compétition avec les travaux déjà entamés par la commune.
Le commissaire enquêteur estime qu’en cas d’acceptation du projet, il conviendra de la réactualiser en fonction des avancées réalisées par la commune dans la réhabilitation du chemin qui elle a reçu une aide financière de la Région Haut de France dans le cadre « La nature en chemin ».
Chiroptères :
Comme le stipule le rapport ICPE de juillet 2018, au niveau des chiroptères, et afin d'obtenir des informations précises sur l'activité des chiroptères sur le site du projet (nombre d'espèces et fréquentation du site), il aurait été souhaitable de réaliser des écoutes sur de plus longues périodes. Les résultats présentés ne sont pas suffisamment précis pour conclure à l'absence d'activités en attitude. De ce fait, l’étude indique que le projet présente un enjeu chiroptérologique moyen.
Même si des mesures de bridage sont envisagées, II convient donc de prendre en compte l'enjeu fort
présenté par la pipistrelle commune et la pipistrelle de Nathusius sur l'ensemble du site d'implantation du projet compte tenu que ces espèces d'intérêt communautaire et protégées sont des espèces particulièrement sensibles à l'éolien ; que les effectifs de la pipistrelle commune sont en diminution et que la pipistrelle de Nathusius est « quasi-menacée » en France.
Dans l’ensemble, le commissaire-enquêteur considère que les désavantages l’emportent sur les avantages du projet.
Etant indépendant et neutre par rapport à tous les acteurs de ce projet, le commissaire-enquêteur donne un avis défavorable au projet soumis à l'enquête publique.
Extrait :
"Éléments en défaveur du projet.
***Délibération des conseils municipaux
.A la date de la fin d’enquête, les mairies de Dorengt (lieu d’implantation), d’Oisy, de Lavaqueresse
et de La Neuville les Dorengt avaient émis un avis défavorable concernant le projet d’implantation
de 6 éoliennes sur la commune de Dorengt par la société Enertrag Aisne X. (décisions reçues par le
commissaire enquêteur) ; d’autres comme Etreux, Vandencourt et Boué se sont également
prononcées contre (pas de décisions reçues).
Cas de la Délibération concernant l’approbation du projet de parc éolien à Dorengt présentée par
la société ENERTRAG du 27 mars 2013 :
Cette délibération fait l’objet d’un courrier remis au commissaire enquêteur le samedi 15 décembre
2018 et porte le marquage C28. (Annexe 7 du rapport)
Ce courrier informe le préfet et le commissaire enquêteur de l’illégalité de cette délibération
puisqu’au moins un élus, propriétaire d’un terrain prévu pour l’implantation d’éolienne à participer
à cette délibération.
Est-il acceptable, du point de vue de l’enquête publique, d’émettre un avis favorable à cette construction et dans ces circonstances ? Le commissaire enquêteur estime que ce projet ne peut être imposé contre l’avis quasi-unanime des élus locaux, y compris ceux de Dorengt qui avaient donné leur accord en 2013 (voir cidessus).
Economie Locale
Il n’ait pas fait notion de l’aspect économique des structures équestres présentes autour de Dorengt ainsi que la création d’un centre d'équithérapie à Dorengt concernant la plupart personnes présentant des déficiences mentales (autisme, IMC,...) qui demeure une activité majeure et innovante. Dans un territoire rural, cette dernière activité demeure dès lors un atout à ne pas négliger.
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Avis Autorité Environnementale
Il est regrettable que la MRAE n’ait pas émis d’avis complet mais seulement un accord tacite laissant à la population locale dont le maire, une impression de délaissement ; cependant la saisine en pleine saison estivale par le pétitionnaire peut poser question.
Implantation
La zone du plateau de Dorengt est bien en zone favorable sous condition mais pas dans une zone de
densification. Même si le ZDE abrogée par la loi Pottre d’avril 2013 et le SRE annulé en juin 2016, il convient cependant de ne pas occulter que l’Etat désirait protéger ce site. (Protection du plateau de Dorengt compte tenu de la sensibilité paysagère et patrimoniale de par la proximité d’églises fortifiées et pour éviter l’encerclement de la commune d’Iron). (le SRE étant toujours cité comme référence …)
De plus dans la signature du Pacte pour la réussite de la Sambre – Avesnois – Thiérache et dans le cadre de la préparation de l’avenir, il est prévu de soutenir l’énergie solaire, les réseaux de chaleur et de valoriser la biomasse par la méthanisation, la pyrolyse du bois et le bioraffinage. Le cas de l’éolien n’est jamais cité.
L’analyse du développement de l’éolien terrestre dans le région Hauts de France édité en mars 2018 précise que les objectifs fixés en matière de puissances installées seront atteints si tous les mâts autorisés sont construits d’ici 2020.
Valeur immobilière des habitations.
Du point de vue de l’enquête publique, je ne fais pas la même analyse que le Maître d’ouvrage ; si ce
problème n’existait pas, il n’aurait pas fait l’objet des jugements de tribunaux et de tant de débats au Sénat.
Certaines habitations sont beaucoup trop proches du site projeté pour qu’il n’ait aucun impact sur leur
valeur. La visite d’un agent immobilier étranger de la société « Les Sept Vallées Immobilier » lors des
permanences indique qu’il faudra prévoir une dévaluation du patrimoine immobilier.
La totalité des observations recueillies s’oppose au projet.
Cette opposition est composée de la quasi-totalité des habitants et des élus, venus lors des
permanences, des communes situées dans un périmètre assez proche.
Une pétition contre le projet a été signée par 160 personnes dont 53 habitants de Dorengt, 50 de la
Neuville les Dorengt, 15 de Lavaqueresse et 42 d’autres communes voisines.
Démantèlement des éoliennes.
Il est prévu qu’aussitôt l’exploitation terminée, le démantèlement des éoliennes est réalisé et les terrains sont remis en état cultural conformément à l’arrêté ministériel du 26août 2011 modifié en 2014. Même s’il reste une partie de la fondation sous terre (1 mètre est excavé dans le cadre d’un démantèlement en zone agricole) cette dernière est inerte et ne pollue donc pas les sols
Le commissaire émet des doutes quant à la non pollution des sols avec la présence d’une partie de
la fondation après le démantèlement des éoliennes.
Mesure phare
Sur la mesure « phare » du projet qui est une mesure d’accompagnement et non une mesure
compensatoire, consiste à la « réhabilitation du chemin de Dorengt à Lavaqueresse » Les coûts de
l’ensemble des travaux sont estimés à 140 000€.
Cette mesure d’accompagnement ne consiste donc pas simplement à quelques plantations de haies, à un déboisement et à un terrassement. Le déboisement effectué par la commune n’était pas prévu dans la mesure, même si ça n’est pas incompatible. Cette mesure d’accompagnement n’entre donc pas en compétition avec les travaux déjà entamés par la commune.
Le commissaire enquêteur estime qu’en cas d’acceptation du projet, il conviendra de la réactualiser en fonction des avancées réalisées par la commune dans la réhabilitation du chemin qui elle a reçu une aide financière de la Région Haut de France dans le cadre « La nature en chemin ».
Chiroptères :
Comme le stipule le rapport ICPE de juillet 2018, au niveau des chiroptères, et afin d'obtenir des informations précises sur l'activité des chiroptères sur le site du projet (nombre d'espèces et fréquentation du site), il aurait été souhaitable de réaliser des écoutes sur de plus longues périodes. Les résultats présentés ne sont pas suffisamment précis pour conclure à l'absence d'activités en attitude. De ce fait, l’étude indique que le projet présente un enjeu chiroptérologique moyen.
Même si des mesures de bridage sont envisagées, II convient donc de prendre en compte l'enjeu fort
présenté par la pipistrelle commune et la pipistrelle de Nathusius sur l'ensemble du site d'implantation du projet compte tenu que ces espèces d'intérêt communautaire et protégées sont des espèces particulièrement sensibles à l'éolien ; que les effectifs de la pipistrelle commune sont en diminution et que la pipistrelle de Nathusius est « quasi-menacée » en France.
Dans l’ensemble, le commissaire-enquêteur considère que les désavantages l’emportent sur les avantages du projet.
Etant indépendant et neutre par rapport à tous les acteurs de ce projet, le commissaire-enquêteur donne un avis défavorable au projet soumis à l'enquête publique.
