Attaques des dispositions pénales, par France Energie Eolienne
LETTRE D'INFORMATION de FED
qui fédère plus de 1000 associations et collectifs
luttant contre l'implantation d’éoliennes industrielles
13 janvier 2015PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊTS DES ÉLUS
Aux membres de la FED
Le projet de loi sur la croissance et l'activité, dont le député Brottes, préside la commission, comprend un amendement de l'article 432-12 du Code pénal. Cet article prévoit de remplacer le terme "un intérêt quelconque" par "un intérêt personnel distinct de l'intérêt général".
L'article 432-12 est en effet rédigé comme suit :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 EUR, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction."
Ce type d'amendement pourrait aboutir à la dépénalisation les prises illégales des élus dans la cadre de l'éolien.
La lettre suivante a été adressée par courrier le 9 février aux 923 députés et Sénateurs en réponse à cette requête scandaleuse des promoteurs pour qu’ils « dépénalisent » les prises illégales d'intérêts des élus dans le domaine de l’éolien.
Il est extrêmement important que vous alertiez tous les députés et sénateurs avec qui vous avez des contacts en vous inspirant de la lettre ci-dessous
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Paris le 5 janvier 2015
Destinataires : Députés et sénateurs
Objet : Eolien : Refus de dépénalisation des prises illégales d’intérêts des élus
Madame, Monsieur le Député,
France Energie Eolienne, principal porte parole des promoteurs d’installation d’éoliennes,
a adressé aux députés une lettre datée du 8 décembre 2014 requérant l’abrogation des dispositions pénales visant les prises illégales d’intérêts par les élus. L’objet de cette dépénalisation serait de permettre aux intérêts financiers des promoteurs éoliens de prospérer sans restriction, alors que ceux-ci sont déjà caractérisés par des pratiques opaques et trop souvent suspectes de corruption.
Ces pratiques ont été dévoilées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur), du SCPC (Service central de prévention de la corruption du Ministère. de la Justice), de la Cour des comptes, de Tansparency International et d’Interpol.
Les attaques des dispositions pénales, par France Energie Eolienne, révèlent une complaisance de ce syndicat professionnel pour les activités délictueuses, et met au grand jour l’ampleur des pratiques répréhensibles qui accompagnent la mise en place de la plupart des projets éoliens. Cette lettre requête doit même être interprétée comme un premier pas dans le sens d’une requête prochaine de dépénalisation de l’ensemble des délits déjà commis et en cours dans le secteur éolien.
En faisant pression sur votre chambre, France Energie Eolienne nie le droit de recours et le devoir d’alerte de tout citoyen témoin de la réalité délictuelle, cela en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette démarche est une inacceptable pression sur des Parlementaires pour tenter de faire bénéficier d’un « non-lieu légal » les infractions commises par des élus en raison de l’intensité des démarchages commerciaux et des sollicitations financières exercées sur eux par les promoteurs éoliens.
Cette situation démontre à quel point, loin d’alléger le dispositif légal de protection des intérêts publics, il conviendrait au contraire en urgence d’en intensifier les moyens.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.
Jean-Louis BUTRE
Président de la Fédération Environnement Durable.
