Comment dénoncer facilement une prise illégale d'intérêt
La procédure est simple et ne coûte que quelques déplacements et quelques photos. Elle s'applique aussi bien aux éoliennes déjà en fonctionnement qu'à celles en construction ou en instruction.
1 -Trouver les noms des propriétaires des parcelles d’implantation des éoliennes en consultant la partie du dossier du projet éolien qui s’appelle DDAE ( Demande d'autorisation d'exploiter) et plus précisément le chapitre DAT ( document administratif et technique)
Ces documents sont en Mairie et sont consultables par le public pendant 1 an après la clôture de l’enquête publique, on ne peut vous empêcher de les consulter. Prendre une photo du document.
2- Vérifiez si les propriétaires des parcelles en question sont ou ont été élus, ou ont un lien de famille avec un élu. Pour cela il suffit de consulter ce site http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Municipales. Imprimer la page
Lorsqu'une parcelle appartient à une société il suffit de demander les statuts de la société sur Infogreffes pour en connaitre les associés : https://www.infogreffe.fr/societes/
3- Recherchez les documents prouvant la prise illégale d’intérêt dans les délibérations du Conseil Municipal,le comité de suivi éolien quand il existe, les délibérations de Communauté de Communes.
Prendre des photos des documents.
Envoyez nous tous les documents par mail à stopeolien02@laposte.net, nous les vérifierons et ferons le nécessaire, votre nom n’apparaîtra pas.
Si vous ne souhaitez pas faire la démarche par peur d'être reconnu et de subir des pressions envoyez quelqu'un de confiance à votre place ou contactez-nous.
"Les infractions pénales dans l'éolien" à télécharger ICI
Code pénal - Article 432-12
1 -Trouver les noms des propriétaires des parcelles d’implantation des éoliennes en consultant la partie du dossier du projet éolien qui s’appelle DDAE ( Demande d'autorisation d'exploiter) et plus précisément le chapitre DAT ( document administratif et technique)
Ces documents sont en Mairie et sont consultables par le public pendant 1 an après la clôture de l’enquête publique, on ne peut vous empêcher de les consulter. Prendre une photo du document.
2- Vérifiez si les propriétaires des parcelles en question sont ou ont été élus, ou ont un lien de famille avec un élu. Pour cela il suffit de consulter ce site http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Municipales. Imprimer la page
Lorsqu'une parcelle appartient à une société il suffit de demander les statuts de la société sur Infogreffes pour en connaitre les associés : https://www.infogreffe.fr/societes/
3- Recherchez les documents prouvant la prise illégale d’intérêt dans les délibérations du Conseil Municipal,le comité de suivi éolien quand il existe, les délibérations de Communauté de Communes.
Prendre des photos des documents.
Envoyez nous tous les documents par mail à stopeolien02@laposte.net, nous les vérifierons et ferons le nécessaire, votre nom n’apparaîtra pas.
Si vous ne souhaitez pas faire la démarche par peur d'être reconnu et de subir des pressions envoyez quelqu'un de confiance à votre place ou contactez-nous.
"Les infractions pénales dans l'éolien" à télécharger ICI
