Responsabilité du propriétaire terrien confirmée par le Conseil d'Etat

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 « Sté G… et autres » (req. n° 358923, consultable ici), le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la police des déchets, qu’en l’absence du producteur ou d’un détenteur connus des déchets résultant de l’exploitation d’une installation classée, le propriétaire du terrain, siège de la pollution, pourra être qualifié de détenteur desdits déchets.

Lire l’article : http://www.green-law-avocat.fr/ce-25-sept-13-societe-g-autres-n358923-grand-petit-arret-du-droit-sites-sols-pollues/

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