Responsabilité du propiétaire terrien en fin d'exploitation d'une éolienne

"Le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés peut être considéré comme le détenteur et être ainsi responsable de leur élimination..."


La responsabilité du propriétaire

Ce n'est qu'à défaut d'exploitant présent et solvable que l'administration se retourne vers le propriétaire, même non impliqué dans la gestion et le fonctionnement des installations et qui n'en tirait aucun profit. En effet, il est certes responsable civilement en temps que "gardien de la chose", au sens de l'article 1384 du Code civil.
Toutefois, la mise en cause d'un propriétaire, en sa seule qualité de propriétaire, ne peut excéder la réalisation de mesures nécessaires afin de pallier un risque avéré et immédiat pour la sécurité ou la santé publique. Le recours systématique au propriétaire est toutefois restreint.
Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée – Chaine de responsabilités – Défaillance des responsables, JO du 10 août 2011.
Jurisprudence : CE, 21 février 1997, SCI Les Peupliers, CAA Lyon 10 juin 1997 Zoegger, CAA Douai 8 mars 2000 Madame Benchetrit.
CAA de Paris, 2 mai 2006 Ministère de l'Ecologie et du Développement durable, n° 02PA02783.
Le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés peut être considéré comme le détenteur et être ainsi responsable de leur élimination, « à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance. »

D'autre part, la jurisprudence semble interdire la responsabilité conjointe et solidaire de l'exploitant et du propriétaire. Enfin, la circulaire précise que des actions récursoires peuvent être présentées par les personnes ayant supporté le coût de la remise en état du site ou de l'élimination des déchets contre les personnes qu'elles estiment également responsables de cette situation au plan civil.
Article L 514-1 du Code de l'environnement.
Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée – Chaine de responsabilités – Défaillance des responsables, JO du 10 août 2011.
Le détenteur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée est responsable de l'élimination des déchets et de la remise en état du site du fait de sa qualité de détenteur des déchets.
CE n°325334, Société Montreuil Développement, 23 novembre 2011.


en savoir plus :  http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/icpe-sites-et-sols/pollution-sols/reponsabilite-remise-etat-site-pollue


Lire aussi : http://www.stop-eolien02.fr/2014/09/lettre-ouverte-aux-proprietaires-de.html

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