Le cout de la CSPE

Commission de régulation de l'énergie  

Rapport sur la CSPE  oct. 2014 (document intégral PDF à télécharger ICI )


L’éolien terrestre, qui représente en 2013 un peu plus de 8 000 MW de puissance installée, a bénéficié, au cours de la période 2002-2013, d’une rémunération totale cumulée de 6,3 Md€ courants, dont 2,7 Md€ de surcoûts (40 %) financés par la CSPE.

Cette filière a connu des conditions tarifaires stables tout au long de son développement, sur lesquelles la CRE a formulé un avis défavorable au motif qu’elles permettaient de dégager des rentabilités excessives pour les installations bénéficiant des meilleures conditions de vent. Ce constat
s’est vu confirmé par les résultats de l’analyse de rentabilité, établie sur la base d’un échantillon représentatif d’installations, qu’elle a publiée dans son rapport d’avril 2014. Le coût d’achat moyen s’établit à 88 €/MWh à fin 2013.
La CRE est donc amenée à maintenir sa recommandation de réviser les conditions tarifaires de soutien de l’éolien terrestre et, plus généralement, de faire des appels d’offres le moyen privilégié de son développement, afin de bénéficier de la maturité et de la pression concurrentielle s’exerçant sur cette filière.
D’ici à 2025, la CRE fait l’hypothèse d’une poursuite du développement de l’éolien terrestre à un rythme de 1 000 MW/an, lequel permettra d’atteindre en 2025 les objectifs prévus par la PPI pour 2020, sous l’hypothèse du maintien en service des installations dont le contrat d’achat arrive à  échéance.
Les dix prochaines années verront la sortie progressive de l’obligation d’achat de 6 000 MW d’éolien terrestre. Ces installations ont bénéficié, sur la durée de leur contrat, de conditions de rémunération leur permettant d’amortir le capital initialement investi et de le rentabiliser. Si ces installations devaient continuer à fonctionner au-delà de l’échéance de leur contrat, il conviendrait dès lors qu’elles valorisent l’électricité qu’elles produiront sur les marchés, à l’exclusion de tout dispositif de soutien complémentaire.

Sur la base de ce scénario, avec les conditions tarifaires en vigueur, la filière éolien terrestre sous obligation d’achat devrait représenter 16 000 MW en 2025 et bénéficier d’une rémunération de 44 Md€ sur la période, dont 15 Md€ de surcoûts financés par la CSPE.
 
Définition de la CSPE
La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) a été instituée par la loi du 3 janvier 2003. Elle a remplacé le fonds du service public de l’électricité (FSPPE), créé par la loi du 10 février 2000, qui était en vigueur en 2002.
La CSPE permet d’assurer le financement des charges de service public de l’électricité, c’est-à-dire :
·      les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (contrats d’achat antérieurs à la loi du 10 février 2000 et obligations d’achat[1]) ;
·      les surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au système électrique européen (Corse, départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et trois îles bretonnes : Molène, Ouessant et Sein) ;
·      les charges supportées par les fournisseurs, liées à la mise en œuvre du tarif « produit de première nécessité » et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité[2].
[1] obligations d’achat : dispositif législatif introduit par la loi du 10 février 2000 obligeant EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (cogénération et énergies renouvelables) à des conditions imposées par les pouvoirs publics (tarifs réglementés)
[2] la compensation de ces charges ne sera effective qu’à partir de la parution des textes réglementaires permettant leur évaluation

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