L’instruction du dossier éolien est aux mains d’un seul homme : LE PREFET
La Picardie fait partie des régions "tests" pour l'autorisation unique.
Il faut s'attendre à une avalanche de projets surtout parmi ceux qui ont été retoqués dans le passé (les études sont déjà faites par les promoteurs !).
Nous vous demandons d'être extrêmement vigilants auprès de votre commune et celles de votre communauté de communes et de nous signaler le plus rapidement possible tout projet qui risque de voir le jour.
C'est le moment ou jamais de nous serrer les coudes. N'oubliez pas que le préfet pourra passer au-dessus des têtes des maires, des présidents de Communautés de Communes et bien entendu des riverains !
Cette autorisation unique qui vise principalement l’éolien doit fusionner en une seule procédure les différentes démarches auxquelles était soumis le porteur de projet :
- Autorisation dans le cadre de l’ICPE et ses différentes propres contraintes
- Permis de construire (code de l’urbanisme)
- Dérogation concernant les espèces protégées (code de l’Environnement)
- Autorisation de défrichement (code forestier)
- Autorisation de production (> 30MW pour les éoliennes) du code de l’énergie
OBJECTIFS DECLARES
Réduire les délais pour le porteur de projet
Rationaliser la cohérence du dispositif pour une plus grande sécurité juridique
Qu’on ne s’y trompe pas : l’objectif est là
Réduire le nombre d’interlocuteurs pour le porteur du projet (DREAL).
L’autorisation unique sera délivrée en UN seul acte par UNE seule personne : le Préfet.
Quels seront les communications entre les responsables des différents « codes juridiques» concernés ?
MAIS il y aura respect des prescriptions règlementaires qui s’appliquent à chacune des autorisations
Qui va s’en assurer puisque le préfet a tout en main.
L’INSTRUCTION
Quelques accords obligatoires échappent à la fusion :
- Défense nationale
- Navigation aérienne
- Radars
Par contre les risques sismiques, cycloniques, naturels ou miniers sont des aléas qui ne nécessitent pas d’instructions particulières.
L’instruction est aux mains d’un seul homme : LE PREFET
Il faut lire le texte de l’ordonnance pour y croire :
« Afin de permettre la plus grande liberté d’organisation au niveau local des services de l’Etat, il est proposé de ne pas décrire de manière détaillée, dans la réglementation, les modalités d’instruction …et de laisser ces modalités d’organisation à la diligence des préfets »
Le préfet a 1 mois pour vérifier que TOUT le dossier est complet
Si ce délai est raccourci c’est pour pouvoir refuser rapidement des projets incomplets
Ainsi le dossier présenté à l’enquête publique sera abouti, complet et régulier
CONSULTATIONS
- Conseils municipaux a posteriori des communes intéressées
- Le public (enquête publique dans le cadre ICPE)
Les consultations de la commission des sites (CDNPS) et du CODERST sont facultatives.
DELAIS D’INSTRUCTIONS
10 MOIS dès la première réception du dossier
- 4 mois : phase de recevabilité du dossier
- 3mois : consultations
- 3 mois : préparation à la décision préfectorale.
DELAIS DE RECOURS
2 mois pour l’annulation de l’arrêté d’autorisation à compter de la publication
6 mois pour que les prescriptions de l’arrêté préfectoral puissent être contestées à compter de la mise en service – sauf pour les éoliennes (il faut attendre la fin des recours en cours)
Pouvoir absolu du préfet :
La fusion, telle que prévue, des procédures d'autorisation ICPE, de permis de construire et d’autorisation de défrichement, de dérogation "espaces protégés" et d’autorisation au titre du code de l'énergie, s'accompagne notamment:
- d'un délai d'instruction réduit à un an alors que devrait au contraire être respecté le principe de participation du public, favorisée la consultation des communes impactées, analysés finement les risques d'effets graves de l'exploitation d'éoliennes sur le cadre de vie des riverains;
- de la suppression du caractère obligatoire de la consultation des organismes en charge de la protection de la nature et du paysage (CDNPS) et des organismes de santé (CODERST), alors pourtant sur ce dernier point qu’est mise à jour la question des basses fréquences sur la santé et que la législation française ose permettre l'implantation d'éoliennes à une simple distance de 500 mètres des habitations;
- de l'instauration d'une présomption légale de conformité des modalités fixées par l'autorisation unique aux code de l'énergie, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code forestier, ce qui implique que toutes les obligations édictées par ces codes pourront être ainsi balayées d'un revers de plume par une décision administrative, sans possibilité pour les administrés d’apporter la preuve contraire quant à la violation de ces dispositions ;
- du maintien de l'avis des communes mais sans que cet avis ait un caractère conforme ;
- de la possibilité pour le promoteur de demander que ne soient pas soumises à enquête publique certaines informations, sous couvert de secret de fabrication,
- de la soumission des autorisations uniques ICPE et des prescriptions qui y sont incluses au contentieux de pleine juridiction, ce qui exclut le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de légalité (c’est exclure toute possibilité d’annulation du permis de construire), impose le recours à un avocat pour des riverains souvent en situation de précarité, implique la limitation aux parties à l'instance des effets du jugement rendu, notamment en cas de cession de l’autorisation unique ;
-d’une réduction du délai de recours désormais de deux mois pour l’autorisation unique.
Le projet de décret n'assure aucune protection quant au respect des critères environnementaux de l'ICPE, articule un recul massif de droits fondamentaux, porte une atteinte substantielle au droit de recours.
La volonté de mettre en place pour l’éolien un régime dérogatoire donnant des pouvoirs exorbitants aux préfets, sans ouverture du droit au recours pour excès de pouvoir, est manifeste.
Il faut s'attendre à une avalanche de projets surtout parmi ceux qui ont été retoqués dans le passé (les études sont déjà faites par les promoteurs !).
Nous vous demandons d'être extrêmement vigilants auprès de votre commune et celles de votre communauté de communes et de nous signaler le plus rapidement possible tout projet qui risque de voir le jour.
C'est le moment ou jamais de nous serrer les coudes. N'oubliez pas que le préfet pourra passer au-dessus des têtes des maires, des présidents de Communautés de Communes et bien entendu des riverains !
Cette autorisation unique qui vise principalement l’éolien doit fusionner en une seule procédure les différentes démarches auxquelles était soumis le porteur de projet :
- Autorisation dans le cadre de l’ICPE et ses différentes propres contraintes
- Permis de construire (code de l’urbanisme)
- Dérogation concernant les espèces protégées (code de l’Environnement)
- Autorisation de défrichement (code forestier)
- Autorisation de production (> 30MW pour les éoliennes) du code de l’énergie
OBJECTIFS DECLARES
Réduire les délais pour le porteur de projet
Rationaliser la cohérence du dispositif pour une plus grande sécurité juridique
Qu’on ne s’y trompe pas : l’objectif est là
Réduire le nombre d’interlocuteurs pour le porteur du projet (DREAL).
L’autorisation unique sera délivrée en UN seul acte par UNE seule personne : le Préfet.
Quels seront les communications entre les responsables des différents « codes juridiques» concernés ?
MAIS il y aura respect des prescriptions règlementaires qui s’appliquent à chacune des autorisations
Qui va s’en assurer puisque le préfet a tout en main.
L’INSTRUCTION
Quelques accords obligatoires échappent à la fusion :
- Défense nationale
- Navigation aérienne
- Radars
Par contre les risques sismiques, cycloniques, naturels ou miniers sont des aléas qui ne nécessitent pas d’instructions particulières.
L’instruction est aux mains d’un seul homme : LE PREFET
Il faut lire le texte de l’ordonnance pour y croire :
« Afin de permettre la plus grande liberté d’organisation au niveau local des services de l’Etat, il est proposé de ne pas décrire de manière détaillée, dans la réglementation, les modalités d’instruction …et de laisser ces modalités d’organisation à la diligence des préfets »
Le préfet a 1 mois pour vérifier que TOUT le dossier est complet
Si ce délai est raccourci c’est pour pouvoir refuser rapidement des projets incomplets
Ainsi le dossier présenté à l’enquête publique sera abouti, complet et régulier
CONSULTATIONS
- Conseils municipaux a posteriori des communes intéressées
- Le public (enquête publique dans le cadre ICPE)
Les consultations de la commission des sites (CDNPS) et du CODERST sont facultatives.
DELAIS D’INSTRUCTIONS
10 MOIS dès la première réception du dossier
- 4 mois : phase de recevabilité du dossier
- 3mois : consultations
- 3 mois : préparation à la décision préfectorale.
DELAIS DE RECOURS
2 mois pour l’annulation de l’arrêté d’autorisation à compter de la publication
6 mois pour que les prescriptions de l’arrêté préfectoral puissent être contestées à compter de la mise en service – sauf pour les éoliennes (il faut attendre la fin des recours en cours)
Pouvoir absolu du préfet :
La fusion, telle que prévue, des procédures d'autorisation ICPE, de permis de construire et d’autorisation de défrichement, de dérogation "espaces protégés" et d’autorisation au titre du code de l'énergie, s'accompagne notamment:
- d'un délai d'instruction réduit à un an alors que devrait au contraire être respecté le principe de participation du public, favorisée la consultation des communes impactées, analysés finement les risques d'effets graves de l'exploitation d'éoliennes sur le cadre de vie des riverains;
- de la suppression du caractère obligatoire de la consultation des organismes en charge de la protection de la nature et du paysage (CDNPS) et des organismes de santé (CODERST), alors pourtant sur ce dernier point qu’est mise à jour la question des basses fréquences sur la santé et que la législation française ose permettre l'implantation d'éoliennes à une simple distance de 500 mètres des habitations;
- de l'instauration d'une présomption légale de conformité des modalités fixées par l'autorisation unique aux code de l'énergie, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code forestier, ce qui implique que toutes les obligations édictées par ces codes pourront être ainsi balayées d'un revers de plume par une décision administrative, sans possibilité pour les administrés d’apporter la preuve contraire quant à la violation de ces dispositions ;
- du maintien de l'avis des communes mais sans que cet avis ait un caractère conforme ;
- de la possibilité pour le promoteur de demander que ne soient pas soumises à enquête publique certaines informations, sous couvert de secret de fabrication,
- de la soumission des autorisations uniques ICPE et des prescriptions qui y sont incluses au contentieux de pleine juridiction, ce qui exclut le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de légalité (c’est exclure toute possibilité d’annulation du permis de construire), impose le recours à un avocat pour des riverains souvent en situation de précarité, implique la limitation aux parties à l'instance des effets du jugement rendu, notamment en cas de cession de l’autorisation unique ;
-d’une réduction du délai de recours désormais de deux mois pour l’autorisation unique.
Le projet de décret n'assure aucune protection quant au respect des critères environnementaux de l'ICPE, articule un recul massif de droits fondamentaux, porte une atteinte substantielle au droit de recours.
La volonté de mettre en place pour l’éolien un régime dérogatoire donnant des pouvoirs exorbitants aux préfets, sans ouverture du droit au recours pour excès de pouvoir, est manifeste.
