Autorisation unique
Le décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) est paru le 4 mai au Journal officiel.
Le texte avait été soumis à la consultation du public du 30 janvier au 22 février 2014. Le ministère de l'Ecologie a publié le 19 mars une synthèse des observations du public et une note présentant les éléments retenus. Les quelques modifications intervenues par rapport au projet soumis à consultation portent sur le contenu du dossier de demande, sur le rejet de la demande dans la phase de recevabilité, sur les permis modificatifs et sur le contentieux.
Les consultations, tant des conseils municipaux intéressés que du public à travers l'enquête publique, se feront une fois que les dossiers auront été déclarés complets et réguliers. Le préfet n'aura plus que 15 jours pour demander au président du tribunal administratif la désignation d'un commissaire enquêteur et, une fois la désignation faite, 15 jours pour décider de l'ouverture de l'enquête.
Cette dernière portera sur toutes les composantes de la demande en même temps : permis de construire, défrichement, énergie, installation classée, espèces protégées… d'où, pour le public, une vision plus globale des enjeux. Toutes les autres consultations deviennent facultatives, y compris celle du Coderst ou de la CDNPS. Le préfet garde toutefois la possibilité de saisir ces instances.
Un délai d'instruction de dix mois
L'objectif en matière de délai d'instruction est fixé à dix mois à partir de la réception du dossier. La durée maximale de la phase d'instruction est fixée à quatre mois incluant la vérification sous un mois du caractère complet du dossier et la production de l'avis de l'autorité environnementale. Le préfet pourra "refuser l'autorisation dès cette phase, s'il apparaît que le dossier demeure manifestement insuffisant ou contraire à la réglementation", indique le ministère de l'Ecologie.
Le délai pour la phase de préparation de la décision préfectorale, une fois achevées les consultations et l'enquête publique, est fixé à trois mois maximum, avec une possibilité de prolongation avec l'accord du demandeur. A l'expiration de ce délai, le projet fait l'objet d'un refus tacite.
source et article entier ICI
Le texte avait été soumis à la consultation du public du 30 janvier au 22 février 2014. Le ministère de l'Ecologie a publié le 19 mars une synthèse des observations du public et une note présentant les éléments retenus. Les quelques modifications intervenues par rapport au projet soumis à consultation portent sur le contenu du dossier de demande, sur le rejet de la demande dans la phase de recevabilité, sur les permis modificatifs et sur le contentieux.
Les consultations, tant des conseils municipaux intéressés que du public à travers l'enquête publique, se feront une fois que les dossiers auront été déclarés complets et réguliers. Le préfet n'aura plus que 15 jours pour demander au président du tribunal administratif la désignation d'un commissaire enquêteur et, une fois la désignation faite, 15 jours pour décider de l'ouverture de l'enquête.
Cette dernière portera sur toutes les composantes de la demande en même temps : permis de construire, défrichement, énergie, installation classée, espèces protégées… d'où, pour le public, une vision plus globale des enjeux. Toutes les autres consultations deviennent facultatives, y compris celle du Coderst ou de la CDNPS. Le préfet garde toutefois la possibilité de saisir ces instances.
Un délai d'instruction de dix mois
L'objectif en matière de délai d'instruction est fixé à dix mois à partir de la réception du dossier. La durée maximale de la phase d'instruction est fixée à quatre mois incluant la vérification sous un mois du caractère complet du dossier et la production de l'avis de l'autorité environnementale. Le préfet pourra "refuser l'autorisation dès cette phase, s'il apparaît que le dossier demeure manifestement insuffisant ou contraire à la réglementation", indique le ministère de l'Ecologie.
Le délai pour la phase de préparation de la décision préfectorale, une fois achevées les consultations et l'enquête publique, est fixé à trois mois maximum, avec une possibilité de prolongation avec l'accord du demandeur. A l'expiration de ce délai, le projet fait l'objet d'un refus tacite.
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